1. Ne constitue pas une manipulation et pratique frauduleuse aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, l'emploi, dans la préparation de la caséine, de bicarbonate de soude ou phosphate de soude, à la condition toutefois que la quantité de ces sels employés ne dépasse pas au total 8 p. 100 du poids de la caséine sèche.
Décret du 25 mars 1924 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1924 au 4 décembre 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 25 mars 1924
RattachementTitre V : Caséine.
IdentifiantLEGIARTI000006565785
Texte parentLEGITEXT000034190599
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