1. Les dispositions des titres Ier, II et III du présent décret ne sont pas applicables aux produits mis en vente ou vendus par les pharmaciens et destinés à être utilisés à des emplois médicaux comme produits de régime, tels que les produits connus sous les dénominations "lait humanisé", "lait maternisé", "lait peptonisé".
Décret du 25 mars 1924 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 30 mars 1924.
TexteDécret du 25 mars 1924
RattachementTitre X : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006565942
Texte parentLEGITEXT000034190599
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