RattachementTitre Ier : Laits et boissons à base de lait.
IdentifiantLEGIARTI000006565652
Texte parentLEGITEXT000034190599
Référencearticle 5 ter du décret du 25 mars 1924 (version du 19 juillet 1955)Légifrance →
1. Les laits aromatisés doivent demeurer stériles jusqu'à la vente au consommateur. Ils devront être conditionnés en récipients d'une capacité effective d'un litre au maximum.
2. A partir d'une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie et du commerce, les bouteilles devront être conformes aux dispositions du décret du 4 juin 1954 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.