Décret du 25 mars 1924 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1924 au 1er mars 1962.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 25 mars 1924
RattachementTitre III : Laits en poudre.
IdentifiantLEGIARTI000006565717
Texte parentLEGITEXT000034190599
Référencearticle 8 du décret du 25 mars 1924 (version du 30 mars 1924)Légifrance →

1. La dénomination de "lait en poudre" est réservée au produit provenant de la dessication du lait, propre à la consommation humaine.

2. La dénomination de "lait écrémé en poudre" est réservée au produit provenant de la dessication du "lait écrémé".

3. La dénomination de "lait demi-écrémé en poudre" est réservée au produit provenant de la dessication du lait demi-écrémé ou du mélange de "lait en poudre" et de "lait écrémé en poudre" tels qu'ils sont définis aux deux paragraphes précédents.

4. La dénomination "lait sucré en poudre" est réservée au "lait en poudre" additionné de sucre (saccharose).

5. La dénomination "lait écrémé sucré en poudre" est réservée au "lait écrémé en poudre" additionné de sucre (saccharose).

6. La dénomination "lait demi-écrémé sucré en poudre" est réservée au "lait demi-écrémé en poudre" additionné de sucre (saccharose).

7. Il est interdit d'employer d'autres dénominations que celles énumérées au présent article pour désigner des produits auxquels lesdites dénominations sont réservées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006565717, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.