Arrêté du 10 mars 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.

TexteArrêté du 10 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034190693
Texte parentLEGITEXT000034190686
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 2017 (version du 16 mars 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie à compter de la date fixée, pour chacune des collectivités concernées, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.

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