Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-335 du 14 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034196007
Texte parentLEGITEXT000034195999
Référencearticle 2 du décret n°2017-335 du 14 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre de la section 8 du chapitre 5 du titre 6 du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1 ».
2. II.-L'article R. 165-34 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « en vertu du 2° du II de l'article L. 165-3 » sont remplacés par les mots : « en vertu du 2° du I de l'article L. 165-4-1 » ;
4. 2° Au second alinéa du I, les mots : « au même II » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 165-4-1 ».
5. III.-Au premier alinéa du I de l'article R. 165-35 du même code, les mots : « au II de l'article L. 165-3 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 165-4-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R165-34, art. R165-35 Divisions : Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1
Aller plus loin
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