Arrêté du 13 mars 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mars 2017.

TexteArrêté du 13 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034196673

Texte parentLEGITEXT000034196665

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mars 2017 (version du 17 mars 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

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