Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034196793
Texte parentLEGITEXT000034196784
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 2016 susvisé, la désignation de l'emploi de chef de mission de la médiation des entreprises est modifiée comme suit :
2. ANCIENNE DÉSIGNATION
3. NOUVELLE DÉSIGNATION
4. Chargé de mission « secteur public »
5. Chef de mission « secteur public »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2016 : art. 2
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