1. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Arrêté du 8 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2017.
TexteArrêté du 8 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034212451
Texte parentLEGITEXT000034212419
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