1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon les modalités et les seuils qu'il fixe après consultation du directeur général, au regard notamment de la maîtrise par l'établissement de ses risques budgétaires :
2. - les mesures générales ou catégorielles relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
3. - les actes relatifs aux recrutements, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;
4. - les indemnités de départ ;
5. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
6. - les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements, autres que les baux domaniaux ;
7. - les contrats, conventions et marchés ;
8. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
9. - les aliénations et les acquisitions ;
10. - les opérations en capital, les décisions d'emprunts, de prêts et de placements, les créations de sûretés.