Arrêté du 10 mars 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteArrêté du 10 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034224952

Texte parentLEGITEXT000034224947

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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