Arrêté du 2 février 2017 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2017 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 février 2017

IdentifiantLEGIARTI000034226182

Texte parentLEGITEXT000034226174

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 février 2017 (version du 1er mars 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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