Arrêté du 9 mars 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 mars 2019.

TexteArrêté du 9 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000038232519
Texte parentLEGITEXT000034226438
Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 mars 2017 (version du 16 mars 2019)Légifrance →

1. Les candidats ayant suivi la totalité de la formation préparant au diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES ®) pour les catégories 1,8 et 9 définies dans la recommandation R. 372 de la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés, dans les conditions définies dans les alinéas suivants :

2. - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins de la catégorie concernée est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;

3. - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : la formation doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) spécifiquement consacrée à la mise en œuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.

4. Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038232519, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.