Arrêté du 15 mars 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 mars 2017.

TexteArrêté du 15 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034226697

Texte parentLEGITEXT000034226695

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mars 2017 (version du 19 mars 2017)Légifrance →

1. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé est fixée au 4 octobre 2017.

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