Référencearticle 1 du décret n°2017-351 du 20 mars 2017 (version du 22 mars 2017)Légifrance →
1. Est autorisée la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " portail numérique des droits sociaux " (PNDS) et mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, responsable du traitement.
2. Ce traitement a pour finalité de donner aux personnes un accès centralisé à leurs droits sociaux et, à cette fin, de permettre à chacune :
3. 1° De consulter ses droits aux prestations sociales ;
4. 2° De simuler les prestations sociales auxquelles elle est susceptible d'avoir droit ;
5. 3° De recevoir des organismes qui la gèrent des informations sur ses droits aux prestations sociales ;
6. 4° D'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de ses prestations sociales.
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