Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 mars 2017.

TexteDécret n°2017-351 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034229554
Texte parentLEGITEXT000034229541
Référencearticle 6 du décret n°2017-351 du 20 mars 2017 (version du 22 mars 2017)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable, des catégories de destinataires des données et de leur durée de conservation, au moyen d'une information figurant sur le portail numérique des droits sociaux.

2. Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au moyen d'une information figurant sur le portail numérique des droits sociaux.

3. Les utilisateurs du portail numérique des droits sociaux peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de chacun des organismes auxquels ils sont rattachés.

4. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034229554, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.