1. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement autorisé par l'article 1er prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données utilisées par le traitement.
Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 mars 2017.
TexteDécret n°2017-351 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034229561
Texte parentLEGITEXT000034229541
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