Décret n°2017-352 du 20 mars 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2017.

TexteDécret n°2017-352 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034229733
Texte parentLEGITEXT000034229722
Référencearticle 4 du décret n°2017-352 du 20 mars 2017 (version du 22 mars 2017)Légifrance →

1. La métropole Tours Métropole Val de Loire exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :

2. - création, gestion et entretien d'équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que définition de la politique communautaire en matière de tourisme d'affaires permettant de concourir à la promotion du territoire ;

3. - actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante ;

4. - gestion du service extérieur des pompes funèbres ; création, extension, réhabilitation, utilisation et gestion des chambres funéraires.

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