Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mars 2017 (version du 22 mars 2017)Légifrance →
1. Les employeurs établis en France et les entreprises utilisatrices des salariés intérimaires détachés effectuent leurs déclarations de manière dématérialisée auprès de l'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du même code, en application des articles R. 8293-3 et R. 8293-5 du même code.
2. Les entreprises établies à l'étranger et détachant des salariés en France pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics effectuant leurs déclarations par voie dématérialisée sur le téléservice SIPSI, en application de l'article R. 8293-2 du même code.
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