Arrêté du 20 mars 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2017.

TexteArrêté du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034229817
Texte parentLEGITEXT000034229808
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mars 2017 (version du 22 mars 2017)Légifrance →

1. L'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du même code prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des données personnelles contenues dans la base nationale du traitement automatisé, conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vue d'empêcher que le fichier soit déformé, endommagé, ou que des tiers non autorisés y aient accès ou s'y introduisent abusivement.

2. L'Union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 indique sur son site Internet dédié la possibilité pour toute personne physique d'exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations la concernant, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour les titulaires d'une carte d'identification professionnelle, le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce, par dérogation, auprès de l'employeur ou, dans le cas d'un salarié intérimaire détaché, auprès de l'entreprise utilisatrice.

3. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même ‎ loi ne s'applique pas au présent traitement.

4. Ces indications sont également mentionnées sur l'attestation provisoire mise à disposition par voie dématérialisée et le courrier d'envoi de la carte d'identification professionnelle adressé par tout moyen lui conférant date certaine, à l'employeur, à son représentant en France ou le cas échéant à l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034229817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.