RattachementTitre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES SAINT-PAUL ET AMSTERDAM
IdentifiantLEGIARTI000034252584
Texte parentLEGITEXT000034252575
Référencearticle 1 du décret n°2017-367 du 20 mars 2017 (version du 23 mars 2017)Légifrance →
1. La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
2. Elle est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
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