RattachementTitre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES KERGUELEN
IdentifiantLEGIARTI000034252614
Texte parentLEGITEXT000034252603
Référencearticle 1 du décret n°2017-368 du 20 mars 2017 (version du 23 mars 2017)Légifrance →
1. La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
2. Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.