1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-355 du 20 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.
TexteDécret n°2017-355 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034252685
Texte parentLEGITEXT000034252672
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