Décret n°2017-356 du 20 mars 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.

TexteDécret n°2017-356 du 20 mars 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000034252695

Texte parentLEGITEXT000034252687

Référencearticle 1 du décret n°2017-356 du 20 mars 2017 (version du 23 mars 2017)Légifrance →

1. Le décret du 17 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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