1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles de l'article 2.
Décret n°2017-356 du 20 mars 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.
TexteDécret n°2017-356 du 20 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034252713
Texte parentLEGITEXT000034252687
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