Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-I.-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II et III. « II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, conformément au tableau de correspondance suivant : «
3. SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B
4. SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
5. Echelons
6. Echelons
7. Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8. 11e échelon
9. 9e échelon
10. Ancienneté acquise
11. 10e échelon
12. 9e échelon
13. Sans ancienneté
14. 9e échelon
15. 8e échelon
16. Ancienneté acquise
17. 8e échelon
18. 8e échelon
19. Sans ancienneté
20. 7e échelon
21. 7e échelon
22. Ancienneté acquise
23. 6e échelon
24. 7e échelon
25. Sans ancienneté
26. 5e échelon
27. 6e échelon
28. Sans ancienneté
29. 4e échelon
30. 5e échelon
31. Sans ancienneté
32. 3e échelon
33. 4e échelon
34. Ancienneté acquise
35. 2e échelon
36. 3e échelon
37. Ancienneté acquise
38. 1er échelon
39. 2e échelon
40. Ancienneté acquise
41. SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE B
42. SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
43. 13e échelon
44. 8e échelon
45. Sans ancienneté
46. 12e échelon
47. 7e échelon
48. Sans ancienneté
49. 11e échelon
50. 6e échelon
51. Ancienneté acquise
52. 10e échelon
53. 5e échelon
54. Ancienneté acquise
55. 9e échelon
56. 5e échelon
57. Sans ancienneté
58. 8e échelon
59. 4e échelon
60. Ancienneté acquise
61. 7e échelon
62. 4e échelon
63. Sans ancienneté
64. 6e échelon
65. 3e échelon
66. Sans ancienneté
67. 5e échelon
68. 2e échelon
69. Ancienneté acquise
70. 4e échelon
71. 2e échelon
72. Sans ancienneté
73. 3e échelon
74. 1er échelon
75. Ancienneté acquise
76. 2e échelon
77. 1er échelon
78. Sans ancienneté
79. 1er échelon
80. 1er échelon
81. Sans ancienneté
82. SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B
83. SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR DU CADRE D'EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE
84. 13e échelon
85. 7e échelon
86. Sans ancienneté
87. 12e échelon
88. 6e échelon
89. Ancienneté acquise
90. 11e échelon
91. 5e échelon
92. Ancienneté acquise
93. 10e échelon
94. 5e échelon
95. Sans ancienneté
96. 9e échelon
97. 4e échelon
98. Ancienneté acquise
99. 8e échelon
100. 4e échelon
101. Sans ancienneté
102. 7e échelon
103. 3e échelon
104. Sans ancienneté
105. 6e échelon
106. 2e échelon
107. Ancienneté acquise
108. 5e échelon
109. 2e échelon
110. Sans ancienneté
111. 4e échelon
112. 1er échelon
113. Ancienneté acquise
114. 3e échelon
115. 1er échelon
116. Sans ancienneté
117. 2e échelon
118. 1er échelon
119. Sans ancienneté
120. 1er échelon
121. 1er échelon
122. Sans ancienneté
123. « III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 : art. 11