1. Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-357 du 20 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.
TexteDécret n°2017-357 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034252844
Texte parentLEGITEXT000034252831
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