Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-361 du 21 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034253833
Texte parentLEGITEXT000034253822
Référencearticle 1 du décret n°2017-361 du 21 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : « l'article 706-32 » sont remplacés par les mots : « les articles 706-32 et 706-106 » ;
3. 2° Au septième alinéa, après les mots : « les articles 706-2-2, » sont insérés les mots : « 706-2-3, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 : art. 2
Aller plus loin
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