1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-361 du 21 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.
TexteDécret n°2017-361 du 21 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034253835
Texte parentLEGITEXT000034253822
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