1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-363 du 21 mars 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.
TexteDécret n°2017-363 du 21 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034253849
Texte parentLEGITEXT000034253838
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