Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034254516
Texte parentLEGITEXT000034254505
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa des articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, après les mots : « les articles 706-2-2, » sont insérés les mots : « 706-2-3, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 : art. 1, art. 2
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