1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.
TexteArrêté du 21 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034254518
Texte parentLEGITEXT000034254505
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