Décret n°2017-366 du 20 mars 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.

TexteDécret n°2017-366 du 20 mars 2017

RattachementTitre III : DISPOSITION FINALES

IdentifiantLEGIARTI000034254708

Texte parentLEGITEXT000034254694

Référencearticle 6 du décret n°2017-366 du 20 mars 2017 (version du 23 mars 2017)Légifrance →

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