Décret n°2017-370 du 21 mars 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 mars 2017.

TexteDécret n°2017-370 du 21 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034259994
Texte parentLEGITEXT000034259981
Référencearticle 4 du décret n°2017-370 du 21 mars 2017 (version du 24 mars 2017)Légifrance →

1. Les avis rendus par le comité régional « trames verte et bleue » antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le comité régional de la biodiversité issu du présent décret.

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