Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 30 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes : « 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; « 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; « 3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-769 du 30 août 1990 : art. 1