1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-372 du 21 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034260166
Texte parentLEGITEXT000034260153
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