Arrêté du 10 mars 2017 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2017 au 2 juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 10 mars 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000034260694

Texte parentLEGITEXT000034260668

Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 mars 2017 (version du 24 mars 2017)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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