Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 12 du décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « par les éditeurs de services » sont supprimés ;
3. 2° Sont ajoutées les dispositions suivantes :
4. « Ces dépenses doivent être réalisées :
5. «-soit par l'éditeur de services ;
6. «-soit par une société commerciale ayant pour objet la réalisation de ces opérations contrôlée par cet éditeur au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
7. «-soit par un groupement d'intérêt économique au sens de l'article L. 251-1 du code de commerce ayant le même objet constitué exclusivement entre, d'une part, l'éditeur de services et, d'autre part, des sociétés qu'il contrôle, la société le contrôlant ou des sociétés placées sous le contrôle de cette dernière au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 Art. 12