RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034261521
Texte parentLEGITEXT000034261496
Référencearticle 14 du décret n°2017-374 du 22 mars 2017 (version du 24 mars 2017)Légifrance →
1. Les agents publics qui assurent, à la date de publication du présent décret, les fonctions de directeur technique national ne sont pas soumis, pour le renouvellement de leurs missions auprès de la même fédération, aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 8.
2. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont reclassés en tenant compte de la catégorie dont relèvent leurs fonctions en application des dispositions de l'article 4.
3. Ils conservent, à titre personnel et tant qu'ils y ont intérêt, le bénéfice de leur rémunération.
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