Article en vigueur depuis le 24 mars 2017.
1. Une commission d'équivalence est consultée pour avis par le ministre chargé des sports sur les candidatures susceptibles de bénéficier de dérogations aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7.
2. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
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