1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-382 du 22 mars 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mars 2017.
TexteDécret n°2017-382 du 22 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034265981
Texte parentLEGITEXT000034265972
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