Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-384 du 22 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034266063
Texte parentLEGITEXT000034266050
Référencearticle 1 du décret n°2017-384 du 22 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 23 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 : art. 12
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