Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-384 du 22 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034266065
Texte parentLEGITEXT000034266050
Référencearticle 2 du décret n°2017-384 du 22 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le conservateur missionne un géomètre chargé de procéder aux frais du requérant » sont remplacés par les mots : « le requérant désigne à ses frais un géomètre expert chargé de procéder » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « au même géomètre » sont remplacés par les mots : « à un même géomètre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 : art. 35
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