1. Les régions ordinales mentionnées à l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé correspondent aux régions administratives définies par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Arrêté du 16 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2017.
TexteArrêté du 16 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034266143
Texte parentLEGITEXT000034266140
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