Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 mars 2017 (version du 27 mars 2025)Légifrance →
1. Les circonscriptions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires mentionnées à l'article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
CIRCONSCRIPTIONS DISCIPLINAIRES
RÉGIONS ORDINALES COUVERTES
NORD
Hauts-de-France, Ile-de-France
CENTRE-OUEST
Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire
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