Article en vigueur depuis le 25 mars 2017.
1. Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire « Déclaration préalable de circulation de bateau amphibie » figurant à l'annexe 1.
2. La déclaration préalable est transmise par voie postale ou adressée par voie électronique à l'autorité compétente.
3. Elle comprend la déclaration de conformité prévue à l'article 7.
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