1. Les dépenses et les recettes de l'Etat énoncées par l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée peuvent être confiées par convention de mandat à un tiers dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n°2017-380 du 22 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mars 2017.
TexteDécret n°2017-380 du 22 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034267190
Texte parentLEGITEXT000034267183
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