Décret n°2017-380 du 22 mars 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 mars 2017.

TexteDécret n°2017-380 du 22 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034267197

Texte parentLEGITEXT000034267183

Référencearticle 5 du décret n°2017-380 du 22 mars 2017 (version du 25 mars 2017)Légifrance →

1. Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination du mandant.

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