1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-388 du 23 mars 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mars 2017.
TexteDécret n°2017-388 du 23 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034275955
Texte parentLEGITEXT000034275944
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