1. Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont modifiées conformément aux articles 2 à 10.
Arrêté du 22 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 mars 2017.
TexteArrêté du 22 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034280643
Texte parentLEGITEXT000034280639
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